Examples of use of législation fédérale
1. La législation fédérale fixe des conditions minimales.
2. Avant l‘adoption d‘une législation fédérale, la grande majorité des provinces canadiennes avaient autorisé l‘union entre homosexuels.
3. Avec la LAT, toute décision d‘aménagement du territoire est désormais encadrée par une législation fédérale.
4. Marion Emonot–Moussadek Contrairement ŕ la plupart des pays européens, la Suisse ne dispose pas de législation fédérale.
5. D‘autres mesures dépendent, elles, de la législation fédérale, comme le remplacement des ampoules incandescentes par les fluorescentes.